Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Mentions légales et objet

Le site internet accessible à l'adresse www.fringokilo.fr (« la Plateforme » ou « FRINGOKILO ») est édité par la SARL ZIBBEO, société au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 791 138 894, dont le siège social est situé 10 rue Marcel Dassault, 59700 Marcq-en-Barœul, représentée par Baptiste Hubben en qualité de gérant.

FRINGOKILO est une plateforme de courtage en ligne (place de marché) permettant la mise en relation, à distance et par voie électronique, entre des personnes physiques ou morales souhaitant vendre des vêtements, chaussures, accessoires et articles de mode d'occasion (« Vendeurs ») et des personnes souhaitant acheter ces articles (« Acheteurs »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») définissent les modalités et conditions de mise à disposition de la Plateforme et les règles régissant les relations entre FRINGOKILO, les Vendeurs et les Acheteurs (ensemble « les Utilisateurs »).

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site internet et l'application FRINGOKILO ainsi que l'ensemble des services associés.
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme, en qualité de Vendeur et/ou d'Acheteur.
• Article : tout bien proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme.
• Annonce : la fiche descriptive d'un Article publiée par un Vendeur.
• Commande : l'acte par lequel un Acheteur achète un Article via la Plateforme.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Prestataire de paiement : le prestataire de services de paiement tiers agréé auquel FRINGOKILO recourt pour l'encaissement et le reversement des fonds.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L'inscription sur la Plateforme et/ou son utilisation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables juridiquement de contracter, ainsi qu'aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. Toute personne mineure doit obtenir l'autorisation préalable de son représentant légal, lequel demeure seul responsable de l'utilisation du Compte.

4.2 Création du compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc.). L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification. FRINGOKILO se réserve le droit de vérifier l'identité des Utilisateurs, notamment via un dispositif de vérification d'identité (KYC) requis par la réglementation applicable aux services de paiement.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement FRINGOKILO de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5 — Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Rôle d'intermédiaire

FRINGOKILO met à disposition des Utilisateurs un service technique de mise en relation. Sauf disposition contraire, le contrat de vente relatif à un Article est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur ; FRINGOKILO n'est pas partie à ce contrat et n'est ni Vendeur, ni Acheteur, ni dépositaire des Articles.

5.2 Publication des annonces

Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses Annonces. Il s'engage à :

• décrire les Articles de façon exacte, complète et loyale (état, taille, matière, défauts éventuels) ;
• publier des photographies fidèles à la réalité de l'Article proposé ;
• fixer librement le prix de vente de chaque Article ;
• ne proposer que des Articles dont il est propriétaire, licites, non contrefaits et ne portant atteinte à aucun droit de tiers ;
• ne pas proposer d'Articles interdits à la vente (contrefaçons, articles dangereux, produits réglementés, etc.).

FRINGOKILO se réserve le droit de retirer, sans préavis, toute Annonce non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.

Article 6 — Commande, paiement et commission

6.1 Processus de commande

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs Articles et valide sa Commande en procédant au paiement du prix affiché, augmenté le cas échéant des frais de livraison. La validation de la Commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques de l'Article tels que décrits dans l'Annonce.

6.2 Encaissement pour le compte du Vendeur (séquestre)

Le prix payé par l'Acheteur est encaissé par FRINGOKILO (ou par son Prestataire de paiement agissant pour son compte) et conservé jusqu'à confirmation de la bonne réception de l'Article par l'Acheteur, avant reversement au Vendeur, déduction faite de la commission de la Plateforme. Ce mécanisme de séquestre vise à sécuriser la transaction pour l'Acheteur et le Vendeur.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement agréé Stripe, auquel l'Utilisateur consent expressément en acceptant les présentes CGU ainsi que les conditions propres à ce prestataire.

6.3 Commission FRINGOKILO

FRINGOKILO perçoit, sur chaque transaction réalisée via la Plateforme, une commission de 6 % TTC du prix de vente, prélevée automatiquement lors du reversement au Vendeur. Le montant de la commission est indiqué de manière claire et lisible avant la validation de toute Annonce et de toute Commande.

FRINGOKILO se réserve le droit de modifier le taux de commission, moyennant une information préalable des Utilisateurs dans un délai raisonnable.

6.4 Délai de reversement

Le reversement au Vendeur intervient dans un délai de 8 jours suivant la confirmation de réception de l'Article par l'Acheteur, ou à l'issue du délai de contestation prévu à l'article 8, sur le moyen de paiement/compte renseigné par le Vendeur lors de son inscription.

Article 7 — Livraison

FRINGOKILO propose aux Utilisateurs une solution de livraison via un ou plusieurs transporteurs partenaires. Lors de la validation de la Commande, le Vendeur se voit remettre une étiquette d'expédition prépayée qu'il doit apposer sur le colis et déposer au point relais ou auprès du transporteur indiqué dans le délai imparti.

• Le Vendeur s'engage à expédier l'Article dans un délai de 5 jours suivant la Commande.
• Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire affichée lors de la Commande.
• Le suivi de la livraison est accessible depuis le Compte de l'Acheteur et du Vendeur.
• En cas de perte ou de détérioration du colis imputable au transporteur, les conditions de prise en charge sont celles prévues par le transporteur partenaire, dont les conditions générales de transport sont accessibles sur la Plateforme.

FRINGOKILO agit en qualité d'intermédiaire dans l'organisation de la livraison et ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou dommages directement imputables au transporteur, sans préjudice de son obligation d'assister l'Utilisateur dans ses démarches de réclamation.

Article 8 — Réception, conformité et litiges entre Utilisateurs

À réception du colis, l'Acheteur dispose d'un délai de 48h pour vérifier la conformité de l'Article avec l'Annonce et, le cas échéant, signaler tout défaut non mentionné via le système de signalement de la Plateforme. Passé ce délai, à défaut de contestation, la réception est réputée conforme et les fonds sont reversés au Vendeur.

En cas de contestation portant sur la conformité de l'Article, FRINGOKILO propose un service de médiation entre l'Acheteur et le Vendeur afin de faciliter un accord amiable (retour de l'Article, remboursement partiel ou total). FRINGOKILO n'est toutefois pas garante de la qualité, de l'authenticité ou de l'état des Articles, cette responsabilité incombant au Vendeur en sa qualité de partie au contrat de vente.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Lorsque le Vendeur agit à titre non professionnel (vente entre particuliers), ce droit de rétractation légal ne s'applique pas de plein droit à la relation Acheteur-Vendeur.

Lorsque le Vendeur agit à titre professionnel, les dispositions légales relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité s'appliquent pleinement, et le Vendeur professionnel s'engage à s'y conformer sous sa seule responsabilité.

Article 10 — Garanties légales

Lorsque le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que le Vendeur professionnel s'engage à respecter.

Lorsque le Vendeur est un particulier, la vente est soumise au droit commun de la vente entre particuliers ; seule la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est susceptible de s'appliquer, à l'exclusion de la garantie légale de conformité réservée aux ventes conclues par un professionnel.

Article 11 — Obligations et comportements interdits

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il est notamment interdit :

• de publier des Annonces mensongères, trompeuses ou portant sur des Articles contrefaits, volés ou interdits à la vente ;
• de contourner la Plateforme pour réaliser une transaction en dehors du circuit de paiement sécurisé de FRINGOKILO ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer plusieurs Comptes pour contourner les présentes CGU ;
• de porter atteinte au bon fonctionnement technique de la Plateforme (virus, extraction automatisée de données, etc.) ;
• de tenir des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public envers d'autres Utilisateurs ou FRINGOKILO.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse le cas échéant, la suspension ou la suppression du Compte de l'Utilisateur concerné, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 12 — Responsabilité de FRINGOKILO

FRINGOKILO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat.

FRINGOKILO ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, de l'état, de l'authenticité, de la conformité ou de la licéité des Articles proposés à la vente par les Vendeurs ;
• de l'exécution du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur ;
• des interruptions temporaires de la Plateforme liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement des réseaux de communication ;
• des dommages indirects subis par un Utilisateur du fait de l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de FRINGOKILO ne pourra en tout état de cause être engagée qu'à raison de ses propres manquements et dans la limite du montant des commissions perçues sur la transaction concernée au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, textes, logos, graphismes, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FRINGOKILO ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

En publiant une Annonce, le Vendeur concède à FRINGOKILO une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation des contenus (photographies, descriptions) qu'il publie, aux seules fins de fonctionnement, de promotion et de référencement de la Plateforme, pour la durée de publication de l'Annonce.

Article 14 — Données personnelles

FRINGOKILO traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits des Utilisateurs sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour toute question relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter notre délégué à la protection des données.

Article 15 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies et traceurs, notamment à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, de personnalisation et de publicité. Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique de Gestion des Cookies accessible depuis la Plateforme.

Article 16 — Suspension et résiliation

Tout Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel, sous réserve du solde des transactions en cours.

FRINGOKILO se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans indemnité, le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.

Article 17 — Modification des CGU

FRINGOKILO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification, e-mail) au moins 8 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation, qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Article 20 — Contact